TERMES ET CONDITIONS

MODALITÉS ET CONDITIONS

Simple Credit est assujetti aux lois fédérales et provinciales en matière de protection des renseignements personnels, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). Ainsi, Simple Credit est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de respecter ces lois et assurer la confidentialité et la protection des renseignements personnels de ses clients recueillis, notamment, dans le cadre de demandes de service d’endossement.

La présente politique de confidentialité énonce les pratiques de Simple Credit en matière de collecte, d’utilisation et de communication des informations personnelles de ses clients. Elle constitue également la politique de gouvernance de Simple Credit à l’égard des renseignements personnels. 

Les renseignements personnels

Par renseignement personnel, il est entendu tout renseignement concernant une personne physique et permettant directement ou indirectement de l’identifier. 

Méthodes de collecte d’information

Simple Credit recueille divers renseignements personnels aux fins d’offrir des services et produits adaptés à sa clientèle actuelle et future. Cette collecte se fait lors d’interactions directes et indirectes avec ses clients, notamment par le biais de demandes en ligne ou de formulaires interactifs disponibles sur le site web de Simple Credit. 

En complétant un formulaire interactif ou une demande de prêt et en transmettant des documents au soutien de ceux-ci, le client consent aux présentes modalités en faveur de Simple Credit. Il consent également à ce que Simple Credit obtienne des renseignements personnels auprès de tiers identifiés dans les formulaires interactifs ou demandes d’endossement, comme des institutions financières, des employeurs et des agences de renseignements personnels.

Simple Credit peut également collecter des renseignements personnels et données financières auprès du prêteur, le cas échéant, afin de valider l’exactitude de renseignements personnels fournis par le client. 

En complétant un formulaire interactif ou une demande d’endossement et en transmettant des documents au soutien de ceux-ci, le client consent à cette collecte par Simple Credit de renseignements personnels auprès du prêteur, le cas échéant.

En plus des renseignements soumis par le client, Simple Credit peut aussi recueillir au moyen de logiciels des informations sur l’ordinateur du client, y compris, le cas échéant, son adresse IP, son système d’exploitation et son type de navigateur, et ce, à des fins d’administration du système et de transmission d’informations générales aux annonceurs. 

En complétant un formulaire interactif ou une demande de prêt et en transmettant des documents au soutien de ceux-ci, le client consent à l’utilisation de telles technologies par Simple Credit.

Simple Credit peut également collecter des données statistiques sur les habitudes de navigation. Ces informations ne sont pas de nature à permettre l’identification d’un individu. Simple Credit peut également obtenir des informations sur l’utilisation générale d’Internet par le client, en utilisant des fichiers cookies stockés sur le disque dur de l’ordinateur de ce client. 

En complétant un formulaire interactif ou une demande de d’endossement et en transmettant des documents au soutien de ceux-ci, le client consent à cette collecte par Simple Credit.

Les renseignements recueillis

Les renseignements recueillis incluent notamment:

• Nom, prénom, adresse postale;
• Numéros de téléphone et télécopieur;
• Adresse courriel;
• Date de naissance, sexe;
• Situation familiale;
• Numéros d’assurance sociale, d’assurance maladie et de permis de conduire;
• Profession et emploi (durée, salaire, etc.);
• Nom et coordonnées de l’employeur;
• Revenus (personnel, familial et autres sources de revenus);
• Données sur la situation financière (actif, passif, relevés de compte bancaire, etc.);
• Information au sujet de l’ordinateur du client (adresse IP, système d’exploitation, type de navigateur, etc.);
• Toute autre information recueillie avec l’approbation du client;

Les fins auxquelles sont recueillis les renseignements

Les renseignements personnels recueillis par Simple Credit sont confidentiels et sont collectés dans le but premier d’évaluer l’admissibilité du client pour l’endossement demandé et de donner suite auxdites demandes d’endossement, le cas échéant. Ils servent aussi à des fins de distribution de matériel promotionnel via infolettres et/ou courriel.

Les renseignements personnels collectés ne seront utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis sauf pour les exceptions prévues à la loi. 

L’utilisation des renseignements personnels

Simple Credit utilise les renseignements personnels dans le cours normal de l’administration de ses affaires, notamment afin de créer le compte client, communiquer avec le client dans le cadre de l’administration de son compte, lui fournir des services et répondre à ses questions, établir et vérifier son identité, la véracité et l’exactitude des informations fournies, son crédit, son admissibilité à l’endossement, son emploi, ses références et ses contacts, ainsi qu’effectuer l’endossement et les procédures de recouvrement.

Simple Credit peut communiquer une liste nominative de ses clients à un ou des tiers à des fins de prospection commerciale ou philanthropique. Une liste nominative est une liste de noms, de numéros de téléphone, d’adresses géographiques de personnes physiques ou d’adresses technologiques où une personne physique peut recevoir la communication d’un document ou d’un renseignement technologique. Le cas échéant, le client sera au préalable informé par Simple Credit de son désir de partager à un ou des tiers la liste nominative de ses clients. Le client aura alors l’occasion valable d’accepter ou de refuser le partage d’information le concernant. Le client conserve le droit de retirer son consentement à une telle utilisation de ses renseignements personnels à tout moment.

Simple Credit peut utiliser les renseignements personnels recueillis afin de faire parvenir du matériel promotionnel ou d’autres informations concernant les services et produits de l’entreprise à ses clients. Le client qui désire retirer ses coordonnées de la liste d’envoi peut contacter Simple Credit aux coordonnées apparaissant au bas du présent document ou cliquer sur l’onglet « me désinscrire » apparaissant au bas d’un desdits envois.

Par son consentement aux présentes modalités, le client accepte d’être inscrit sur la liste d’envoi de matériel promotionnel et d’infolettres.

L’accès aux renseignements

Les agents de Simple Credit autorisés à gérer les comptes client et à donner suite aux demandes de prêt ont accès aux renseignements personnels y figurant. Les agents à la publicité et offres promotionnelles de Simple Credit ont accès aux seuls renseignements nécessaires à la constitution et la gestion de listes d’envoi pour des fins promotionnelles.

Simple Credit peut divulguer les renseignements personnels du client aux courtiers en prêt, institutions financières ou prêteuses, créanciers et employeur(s) dans le cadre de l’exécution de ses obligations découlant du contrat d’endossement intervenu avec le client.

En complétant un formulaire interactif ou une demande de prêt et en transmettant des documents au soutien de ceux-ci, le client consent à cette transmission de renseignements personnels aux courtiers en prêt, institutions financières ou prêteuses, créanciers et employeur(s) par Simple Credit.

Simple Credit peut transmettre les renseignements personnels recueillis auprès de clients actuels ou futurs à l’entreprise Technologie Flinks inc. dans le cadre d’un processus d’authentification bancaire. Simple Credit obtient alors des informations sur les produits bancaires détenus par le client ou futur client auprès de l’institution financière utilisée dans le processus d’authentification bancaire. Ce résumé est utilisé pour déterminer l’admissibilité du client à l’endossement demandée.

En complétant un formulaire interactif ou une demande d’endossement et en transmettant des documents au soutien de ceux-ci, le client consent à cette transmission de renseignements personnels à Technologie Flinks inc. par Simple Credit.

Simple Credit peut divulguer les renseignements personnels du client aux agences de recouvrement, études légales et instances judiciaires pour des fins de recouvrement de créances de même que pour l’exercice de tout recours découlant du contrat de service intervenu avec le client.

En complétant un formulaire interactif ou une demande d’endossement et en transmettant des documents au soutien de ceux-ci, le client consent à cette transmission de renseignements personnels aux agences de recouvrement, études légales et instances judiciaires par Simple Credit.

Simple Credit peut être requise de divulguer les renseignements personnels du client afin de remplir ses obligations légales, notamment auprès des autorités gouvernementales à des fins de vérification de la conformité aux lois applicables.

Simple Credit peut donner accès aux renseignements personnels du client à certains agents responsables des opérations et de l’administration des affaires de l’entreprise (ventes et marketing, administration, système d’exploitation, affaires juridiques, etc.) ou à des tiers (services techniques, services postaux, serveurs, etc.) et ce, dans la seule mesure nécessaire à l’exécution de leur mandat et dans le respect des obligations prévues à la loi

Droit de consultation et rectification

En tout temps, le client a le droit de connaître la nature et l’origine des données recueillies à son sujet, les consulter et demander d’y apporter les corrections ou ajouts nécessaires. Toute demande à cet effet doit être adressée à Simple Credit aux coordonnées apparaissant au bas du présent document.

Recommandations sur la solvabilité

Dans le cadre de l’évaluation de l’admissibilité à l’endossement, Simple Credit peut obtenir une recommandation au sujet de la solvabilité d’un client de la part d’un agent de renseignement personnel. 

En tout temps, le client a le droit d’accéder à ces recommandations en communiquant le responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées apparaissent au bas du présent document. 

Le client peut également s’adresser à l’agent de renseignement personnel aux coordonnées suivantes pour faire rectifier les renseignements personnels apparaissant dans ces documents :

 FIN EXPERT INC.:

4, Place Ville-Marie, 2e et 3e étage
Montréal (Québec) H3B 2E7

T: 450-531-0010
C: support@finexpert.io

Droit d’opposition et de retrait

En tout temps, le client peut retirer son consentement, en tout ou en partie, à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels. Un tel retrait pourrait entraîner un refus de Simple Credit de fournir certains de ses services et/ou produits. Cependant, le consentement donné à la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels pour des services en cours d’exécution demeurera valide jusqu’à parfaite exécution des obligations contractuelles du client en vertu de l’entente intervenue. De même, le consentement demeurera valide dans certaines circonstances, notamment pour conserver des données de transaction ou d’affaires, pour divulguer des informations à des autorités gouvernementales lorsque requis par la loi, etc. Toute demande relative au retrait d’un consentement à la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels doit être adressée à Simple Credit aux coordonnées apparaissant au bas du présent document.

Incidents de confidentialité

Dans l’éventualité où se présenterait un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel, Simple Credit prendrait toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour diminuer les risques de préjudice au client incluant, selon les circonstances, aviser la Commission d’accès à l’information, aviser le client dont un renseignement personnel est concerné par l’incident et aviser toute personne ou organisme susceptible de diminuer le risque de préjudice au client.

La protection des renseignements/sécurité

Simple Credit traite et conserve les renseignements personnels du client dans un environnement sécurisé, pour toute la durée du contrat intervenu avec le client et pour une période raisonnable suivant la fin du contrat afin de répondre aux exigences juridiques, statutaires, d’assurances, de sécurité et de traitement de données applicables. Les données sont conservées aux lieux d’affaires de l’entreprise.

Simple Credit prend toutes les mesures raisonnables afin de protéger les renseignements personnels de ses clients en utilisant des moyens physiques, électroniques ou des procédures de sécurité appropriées, incluant une sauvegarde pour la protection contre les pertes ou le vol, ainsi que le recours à des zones sécurisées (restrictions de divulgation, de copie, d’utilisation ou de modification).

Les systèmes de sécurité appliqués par Simple Credit respectent ou dépassent les normes de l’industrie. Les systèmes sont testés régulièrement afin de mettre à jour les mécanismes de sécurité selon les technologies en constante évolution.

Destruction des renseignements personnels

Lorsque les fins pour lesquelles renseignements personnels ont recueillis ont été atteintes, Simple Credit détruira ou anonymisera les renseignements personnels en sa possession. 

Contacter Simple Credit

La présente politique de confidentialité est mise à jour périodiquement. Pour plus d’information relativement à la présente politique ou pour porter plainte relativement à la protection des renseignements personnels, il est recommandé de communiquer avec la personne responsable de l’application de la politique de confidentialité et de la protection des renseignements personnels chez Simple Credit aux coordonnées suivantes :

SIMPLE CREDIT

1700-2001, boul. Robert-Bourassa,
Montréal (Québec)
H3A 2A6

T: 1 514 904-4028
C: info@simple-credit.ca